(Articles 71 à 126), Chapitre Ier : Les défenses au fond. (Articles 1253 à 1257), Paragraphe 1 : Dispositions communes aux mineurs et aux majeurs. Replier Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions (Articles 1 à 749) Replier Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. (Articles 299 à 302), Sous-section I : L'incident de faux. (Articles 1350 à 1353), Sous-section II : Les successions en déshérence. Pour autant, malgré les critiques, le Code est resté plus d'un siècle sans être retouché avant de faire l'objet d'un toilettage à partir de 1935, pour être profondément remanié au cours des quatre décennies suivantes. (Article 725-1), Titre XIX : Le greffe de la juridiction (Articles 726 à 729-1), Titre XX : Les commissions rogatoires. (Articles 471 à 479), Chapitre II : Dispositions spéciales. Les minutes des ordonnances de référé sont conservées au greffe de la juridiction. (Articles 675 à 682), Section V : Règles particulières aux notifications internationales. (Articles 1334 à 1338), Sous-section II : La renonciation. » (principe du contradictoire et de loyauté dans la défense de ses droits). (Articles 1555 à 1555-1), Chapitre II : La procédure aux fins de jugement (Articles 175 à 178), Section IV : Dispositions particulières à certaines mesures d'instruction transfrontalières. Il est un recueil de diverses lois de procédure promulguées durant la Révolution, le Directoire, le Consulat et le début de l’Empire, … (Articles ANNEXE, art. (Articles 960 à 972-1), Chapitre Ier : Constitution d'avocat et conclusions. Sous-section II : Le juge aux affaires matrimoniales. Section II : Dispositions particulières à la contribution aux charges du mariage. complété par les textes suivants : 1- Dahir n° 1-13-53 du 29 joumada II 1434 (10 mai 2013) portant promulgation de la loi n° 100-12 modifiant et complétant l’article 515 du code de procédure civile ; … (Article 1023), Section II : Le désistement. La procédure devant les juridictions administratives (tribunal administratif, cour administrative d'appel, conseil d'État) est fixée par le code de justice administrative. La procédure civile est en général régie par un Code de procédure civile 30-13 à ANNEXE, art. (Articles 559 à 560), Section II : Les effets de l'appel. 1 à ANNEXE, art. (Articles 306 à 313), Sous-section I : Incident soulevé devant le tribunal judiciaire ou la cour d'appel. (Articles 1405 à 1424), Section II : L'injonction de payer européenne. Article 9 : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. (Articles 1 à 24), Section II : L'objet du litige. (Article 1354), Section V : Le mandataire successoral désigné en justice. (Articles 1281-1 à 1281-12), Chapitre VI : La purge des hypothèques et privilèges par le tiers détenteur. (Articles 143 à 284-1), Chapitre Ier : Dispositions générales. Le code est entré en vigueur le 1er janvier 1976, sauf dans certains territoires. (Articles 131-1 à 131-15), Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. Section II : Le divorce sur demande conjointe des époux. Titre II : Dispositions particulières au tribunal d'instance. » (principe du contradictoire). (Articles 1560 à 1561), Paragraphe 3 : La procédure de jugement de l'entier différend (Articles 1556 à 1564-7), Section 1 : La procédure d'homologation d'un accord ou de jugement après tentative de résolution amiable (Articles 1557 à 1564), Sous-section 1 : La procédure d'homologation d'un accord mettant fin à l'entier différend (Article 1557), Sous-section 2 : La procédure de jugement du différend persistant (Articles 1558 à 1564), Paragraphe 1 : Dispositions communes (Articles 339 à 366-9), Chapitre Ier : L'abstention. (Articles 917 à 925), Sous-section III : L'appel par requête conjointe. (Articles 897 à 898-1), Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. (Articles 1268 à 1281-19), Chapitre II : La reddition de compte et la liquidation des fruits. Section II : Renvoi pour cause de récusation contre plusieurs juges. (Articles 450 à 466), Section II : Le défaut de comparution. (Articles 1536 à 1541), Titre II : La procédure participative (Articles 1542 à 1564-7), Chapitre Ier : La procédure conventionnelle 46), Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse. (Articles 126-8 à 126-13), Titre V ter : La procédure sur question préjudicielle de la juridiction administrative (Articles 126-14 à 126-15), Titre VI : La conciliation et la médiation (Articles 127 à 131-15), Chapitre Ier : La conciliation (Articles 128 à 131), Section I : Dispositions générales (Articles 128 à 129-1), Section II : La conciliation déléguée à un conciliateur de justice (Articles 129-2 à 129-6), Section III : L'acte de conciliation (Articles 130 à 131), Chapitre II : La médiation. (Articles 651 à 694), Section I : La signification. Section II : Les exceptions de litispendance et de connexité. (Articles 872 à 873-1), Section II : Les ordonnances sur requête. (Articles 411 à 420), Titre XIII : Le ministère public. (Articles 325 à 338), Chapitre Ier : L'intervention volontaire. (Articles 447 à 449), Sous-section III : Le jugement. Code de procédure civile > Chapitre II : Le tribunal arbitral (Articles 1450 à 1461) > Article 1456 La version 2020 du Code de procédure civile (CPC) à jour est disponible ici sous la forme d'un fichier PDF à télécharger gratuitement. IMPRIMÉS SUR PEAU DE VÉLIN. (Articles 430 à 446-4), Paragraphe 1 : Dispositions générales (Articles 430 à 446), Paragraphe 2 : Dispositions propres à la procédure orale (Article 1270), Chapitre IV : La vente des immeubles et des fonds de commerce appartenant à des mineurs en tutelle ou à des majeurs en tutelle. (Articles 53 à 61), Section I : La demande en matière contentieuse. (Articles 378 à 380-1), Section II : La radiation et le retrait du rôle. Dernière mise à jour des données de ce code : 01 octobre 2020 Télécharger le code à la date du : 19 Dec 2020. (Articles 1442 à 1503), Chapitre Ier : La convention d'arbitrage. (Articles 394 à 405), Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance. (Articles 1268 à 1269), Chapitre III : Les baux passés par les usufruitiers avec autorisation de justice. (Articles 132 à 322) Le code de procédure civile ne concerne que les juridictions judiciaires. Sous-section VII : La modification des mesures accessoires. Paris: Imprimerie de la République, par les soins de J.J. Marcel, directeur de l'Imprimerie de la République, 1804 et 1806. Français. 762: Section I : Les autorisations et les habilitations. (Article 1342), Paragraphe 2 : La mission du curateur. Finalement, l'article 26 de la loi no 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit[5] a définitivement abrogé le code de 1806 et a donné au « nouveau » code le nom officiel de code de procédure civile. Chapitre V : La procédure en matière familiale (Articles 1070 à 1143), Section I : Dispositions générales (Articles 1070 à 1074-1), Section II : Le divorce judiciaire et la séparation de corps (Articles 1075 à 1136), Sous-section I : Dispositions générales (Articles 1075 à 1087), Paragraphe 1 : Les demandes (Articles 1075 à 1078), Paragraphe 2 : La prestation compensatoire (Articles 1079 à 1080), Paragraphe 3 : La publicité et la preuve des jugements (Articles 1081 à 1082-1), Paragraphe 4 : La modification des mesures accessoires (Articles 1083 à 1085), Paragraphe 5 : Le pourvoi en cassation (Articles 1086 à 1087), Sous-section II : Le divorce judiciaire par consentement mutuel (Articles 1088 à 1105), Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire (Articles 1106 à 1128), Paragraphe 1 : La requête initiale (Articles 1106 à 1107), Paragraphe 2 : La tentative de conciliation (Articles 1108 à 1113), Paragraphe 3 : L'instance (Articles 1114 à 1116), Paragraphe 4 : Les mesures provisoires (Articles 1117 à 1121-1), Paragraphe 5 : Les voies de recours (Article 1122), Paragraphe 6 : Dispositions particulières au divorce accepté (Articles 1123 à 1125), Paragraphe 7 : Dispositions particulières au divorce pour altération définitive du lien conjugal (Articles 1126 à 1127), Paragraphe 8 : Dispositions particulières au divorce pour faute (Article 1128), Sous-section IV : La séparation de corps (Articles 1129 à 1130), Sous-section V : Le divorce sur conversion de la séparation de corps (Articles 1131 à 1136), Section II bis : Le fonctionnement, la liquidation et le partage des régimes matrimoniaux et des indivisions entre personnes liées par un pacte civil de solidarité ou entre concubins (Articles 1136-1 à 1136-2), Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences (Articles 446-1 à 446-4), Sous-section II : Le délibéré. Cette édition 2021 du Code de procédure civile intègre notamment : - le décret du 22 juillet 2019 de coordination de la loi du 23 mars 2019 de réforme pour la justice en matière de protection juridique des majeurs, de changement de régime matrimonial, d’actes non contentieux confiés aux notaires et de prorogation de l’attribution provisoire de la jouissance du logement de la famille et mesure relative à la … Sous-section IV : L'incompétence relevée d'office. (Articles 695 à 725-1), Chapitre Ier : La charge des dépens. Chapitre I : La tentative préalable de conciliation. Le texte intégral du Code de procédure pénale (CPP 2020) à jour des derniers décrets et lois récemment publiés est téléchargeable gratuitement ici au format PDF. Sous-section III : Le divorce pour faute. (Articles 366-1 à 366-9), Section I : Dispositions générales. Les dispositions encore en vigueur de l'ancien code ont été progressivement remplacées ou abrogées, avec d'importantes modifications en 2006. (Articles 314 à 316), Sous-titre IV : Le serment judiciaire. Replier Titre Ier : Dispositions liminaires. (Articles 132 à 322), Sous-titre Ier : Les pièces. (Articles 1 à 29) Replier Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès. (Articles 1300 à 1303), Paragraphe 1 : Dispositions générales (Articles 1300 à 1300-3), Paragraphe 2 : L'homologation judiciaire du changement de régime matrimonial (Articles 1300-4 à 1303), Section VI : La publicité en matière internationale (Articles 1303-1 à 1303-6), Paragraphe 1 : La désignation de la loi applicable au régime matrimonial faite au cours du mariage (Articles 1303-1 à 1303-2), Paragraphe 2 : Le changement de régime matrimonial par application d'une loi étrangère (Articles 1303-3 à 1303-5), Paragraphe 3 : Le changement de régime matrimonial intervenu à l'étranger en application de la loi française (Article 1303-6), Chapitre II : Les successions et les libéralités (Articles 1304 à 1381-4), Section I : Les mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession (Articles 1304 à 1326), Sous-section I : Les scellés (Articles 1307 à 1322), Paragraphe 1 : L'apposition des scellés. (Articles 282 à 284-1), Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale. (Articles 1355 à 1357), Section VI : Le partage. Édition originale et seule officielle. Code de procédure civile: Toute action en justice afin de juger une affaire où des intérêt privés sont en jeu (par ex. (Articles 719 à 721), Chapitre V : Les contestations relatives à la rémunération des techniciens. (Articles 1442 à 1449), Chapitre II : Le tribunal arbitral (Articles 1450 à 1461), Chapitre III : L'instance arbitrale (Articles 1462 à 1477), Chapitre IV : La sentence arbitrale (Articles 1478 à 1486), Chapitre V : L'exequatur (Articles 1487 à 1488), Chapitre VI : Les voies de recours (Articles 1489 à 1503), Section 1 : L'appel (Articles 1489 à 1490), Section 2 : Le recours en annulation (Articles 1491 à 1493), Section 3 : Dispositions communes à l'appel et au recours en annulation (Articles 1494 à 1498), Section 4 : Recours contre l'ordonnance statuant sur la demande d'exequatur (Articles 1499 à 1500), Section 5 : Autres voies de recours (Articles 1501 à 1503), Titre II : L'arbitrage international (Articles 1504 à 1527), Chapitre Ier : La convention d'arbitrage international (Articles 1507 à 1508), Chapitre II : L'instance et la sentence arbitrales (Articles 1509 à 1513), Chapitre III : La reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales rendues à l'étranger ou en matière d'arbitrage international (Articles 1514 à 1517), Chapitre IV : Les voies de recours (Articles 1518 à 1527), Section 1 : Sentences rendues en France (Articles 1518 à 1524), Section 2 : Sentences rendues à l'étranger (Article 1525), Section 3 : Dispositions communes aux sentences rendues en France et à l'étranger (Articles 1526 à 1527), Livre V : La résolution amiable des différends (Articles 1528 à 1567), Titre Ier : La médiation et la conciliation conventionnelles (Articles 1530 à 1541), Chapitre Ier : La médiation conventionnelle (Articles 619 à 639), Section III : Le pourvoi du procureur général près la Cour de cassation (Articles 999 à 1008), Chapitre IV : Dispositions communes. (Articles 510 à 513), Chapitre IV : L'exécution provisoire. (Articles 179 à 183), Chapitre III : La comparution personnelle des parties. Title in English: The recognition of foreign arbitral awards between the New York Convention and the civil procedure code. 30), Sous-section IV : Dispositions particulières au registre des associations (Articles ANNEXE, art. 43 à ANNEXE, art. (Articles 339 à 340), Chapitre II : La récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime (Articles 341 à 350), Section I : Dispositions générales (Articles 341 à 348), Section II : Dispositions particulières (Articles 349 à 350), Chapitre III : Le renvoi pour cause de sûreté publique (Articles 351 à 354), Chapitre IV : La prise à partie. Le code ne s'applique ni en Polynésie française, ni en Nouvelle-Calédonie, chacun de ces territoires étant régi par son propre code de procédure. Arti cle 13 of the Code of Civil Procedure ensures equality of all before. Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de procédure civile ci-dessous : Article 492. Sous-titre III : Les ordonnances sur requête. Section II : La conciliation menée par le juge, Section III : La demande aux fins de jugement en cas d'échec de la conciliation, Sous-section I : La saisine par assignation à toutes fins, Sous-section II : La requête conjointe et la présentation volontaire des parties, Sous-section III : La déclaration au greffe. (Articles 222 à 230), Paragraphe 1 : Détermination des faits à prouver. 32 à ANNEXE, art. (Articles 954 à 955-1), Sous-titre II : Les pouvoirs du premier président. (Articles 33 à 52), Chapitre Ier : La compétence d'attribution. Section VI : L'homologation judiciaire du changement de régime matrimonial. (Articles 303 à 316), Section I : L'inscription de faux incidente. (Articles 1544 à 1555-1), Section 1 : La convention (Articles 1544 à 1546-2), Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles 1544 à 1546), Sous-section 2 : Dispositions relatives à la procédure participative aux fins de mise en état (Articles 1546-1 à 1546-2), Section 1 bis : Les actes contresignés par avocats (Article 1546-3), Section 2 : Le recours à un technicien (Articles 684 à 688), Sous-section II : Notification des actes en provenance de l'étranger. (Articles ANNEXE, art. (Articles 893 à 896), Chapitre III : Les ordonnances sur requête. Sous-titre III : Les ordonnances sur requête devant le juge d'instance. 750 - 763 Nouveau Code de procédure civile libanais- 1993 Première partie: Les règles de l'arbitrage en droit interne Art. (Articles 430 à 479), Section I : Les débats, le délibéré et le jugement. (Articles 384 à 410), Section I : La péremption d'instance. 30-15), Paragraphe 6 : Opérations de fusion, scission et apport partiel d'actif entre associations (Articles 30-16 à 30-21), Chapitre II : Dispositions particulières au tribunal de grande instance. (Article 996), Section II : Les élections professionnelles. (Articles 400 à 405), Section III : La caducité de la citation. Un livre 5 a été ajouté en 2012, par le décret no 2012-66 du 20 janvier 2012, pour traiter de la résolution amiable des différends[1]. (Articles ANNEXE, art. Toute citation devant les “District Magistrates” contiendra la date des jour, mois et an, Les nouvelles dispositions ont été introduites par plusieurs décrets en Conseil d'État successifs : Finalement, le décret no 75-1123 du 5 décembre 1975 crée le nouveau code, contenant les dispositions créées par le code précédent, mais agencées dans un ordre plus logique. 10), Section II : Dispositions propres à certaines matières. Entrée en vigueur 1976-01-01. (Articles 724 à 725), Chapitre VI : Les contestations relatives aux frais, émoluments et débours des greffiers des tribunaux de commerce. (Articles ANNEXE, art. (Articles 605 à 618), Section II : Les effets du pourvoi en cassation. (Articles 1248 à 1252-1), Sous-section 6 : La curatelle et la tutelle. 23), Sous-section III : Affaires de registres. (Articles 25 à 29), Titre II : L'action. », Article 73 : « Constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours. 30-9 à ANNEXE, art. 2. Section 2 : De la procédure applicable au divorce par consentement mutuel judiciaire (Articles 250 à 250-3) ... Du pacte civil de solidarité et du concubinage. Il est un recueil de diverses lois de procédure promulguées durant la Révolution, le Directoire, le Consulat et le début de l’Empire, ainsi qu'une reprise de … Ce fichier comprend les articles du Code civil de l'article 1 à l'article 2534. (Articles 1307 à 1315), Paragraphe 2 : La levée des scellés. (Articles 874 à 876-1), Chapitre III : Dispositions diverses. LIVRE I— LE CADRE GÉNÉRAL DE LA PROCÉDURE CIVILE[1- 140] TITRE I— LES PRINCIPES DE LA PROCÉDURE APPLICABLE AUX MODES PRIVÉS DE PRÉVENTION ET DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS[1- 7] TITRE II— LES PRINCIPES DE LA PROCÉDURE APPLICABLE DEVANT LES TRIBUNAUX DE L’ORDRE JUDICIAIRE[8- 28] CHAPITRE I— LA MISSION DES TRIBUNAUX[9- 10] Section I : La contribution aux charges du mariage. (Articles 1558 à 1559), Paragraphe 2 : La procédure d'homologation d'un accord partiel et de jugement du différend résiduel (Articles 730 à 732), Chapitre II : Les commissions rogatoires internationales. (Article 24), Chapitre II : Les règles propres à la matière gracieuse. (Articles ANNEXE, art. (Articles 1359 à 1363), Paragraphe 2 : Dispositions particulières. Pour les autres articles nationaux ou selon les autres juridictions, voir, La place du CPC parmi les autres codes régissant le fonctionnement et les procédures devant les juridictions, Code de procédure civile et code de l'organisation judiciaire, Code de procédure civile et code de procédure pénale, Code de procédure civile et code de justice administrative, Code de procédure civile sous l'ancien droit, Entrée en vigueur et application territoriale, Quelques principes essentiels énoncés par le CPC, Pour les deux décrets de codification de 1975, voir. (Articles 1379 à 1381), Section VIII : Le certificat successoral européen (Articles 1381-1 à 1381-4), Titre IV : Les obligations et les contrats. (Articles 126-1 à 126-7), Chapitre II : Le renvoi par la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel 39), Chapitre IV : Dispositions particulières à la déclaration d'appel. (Articles 287 à 295), Sous-section II : La vérification d'écriture demandée à titre principal. (Articles 256 à 262), Section IV : L'expertise. (Articles 300 à 302), Chapitre II : L'inscription de faux contre les actes authentiques. Replier Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions (Articles 1 à 749). Sous-section IV : L'enquête sociale et les décisions relatives à l'exercice de l'autorité parentale. Section VI : Le consentement à la procréation médicalement assistée. Section VI : Le divorce sur conversion de la séparation de corps. (Articles 546 à 558), Sous-section III : Dispositions diverses. », Article 122 : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le, Audience publique ou en chambre du conseil. Le nouveau code de procédure civile appelle à une réforme majeure en litige. Code de procédure civile > Section V : Le droit. (Articles 155 à 174), Section III : Nullités. (Articles 328 à 330), Chapitre II : L'intervention forcée. (Articles 1237 à 1238), Sous-section 4 : L'appel. Sous-titre II : Les ordonnances de référé. (Articles ANNEXE, art. CODE DE PROCéDURE CIVILE * † Decaen (177 of 1808) — 20 July 1808 PREMIèRE PARTIE PROCéDURE DEVANT LES TRIBUNAUX LIVRE PREMIER DE LA JUSTICE DE PAIX TITRE PREMIER DES CITATIONS 1. (Articles 528 à 537), Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours. (Articles 143 à 178-2), Section I : Décisions ordonnant des mesures d'instruction. (Articles ANNEXE, art. (Articles 1547 à 1554), Section 3 : L'issue de la procédure (Articles 287 à 298), Sous-section I : L'incident de vérification. (Article 1291), Section IV : La séparation judiciaire de biens. La procédure civile durant le Moyen Âge constituait une conciliation entre des tendances diverses sans, d'ailleurs, être figée : Au XVIe siècle apparaît une procédure civile répandue dans l'ensemble du royaume, utilisant le français comme langue judiciaire, procédure à la fois orale et écrite, publique et non secrète : Au XVIIe siècle, sous Louis XIV, est promulguée la grande ordonnance de 1667 relative à la procédure civile, appelée « Code Louis » ou même « Code civil » : Complétée par des textes ultérieurs d'adaptation, cette ordonnance a régi la procédure civile pendant 140 ans, de 1667 à 1807. (Articles 900 à 930-3), Sous-section I : La procédure ordinaire. [...] the law and the courts. Cette contradiction a été portée devant la cour de cassation qui a jugé que la priorité doit revenir au code …